Amendement n° CS11 de Mme Soumya Bourouaha à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivre : « Ce montant est revalorisé par la loi de finances de l’année sur la base d’un coefficient au moins égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, retenue pour la même année dans le rapport mentionné à l’article 50. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compen… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à indexer sur l’inflation le montant de l’imposition de toute nature affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.