Amendement n° CS12 de Mme Constance Le Grip à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au quatrième alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, après le mot : « profit », sont insérés les mots « de la chaîne culturelle européenne, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir, dans sa version initiale, l’article 2 de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public. Cet article fut supprimé par un amendement lors de l’examen en commission des Finances du Sénat le 16 octobre dernier, confirmé en séance publique le 23 octobre 2024. Cet amendement propose de mettre en place un prélèvement sur recettes (P… (extrait)