Amendement n° 6 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Saintoul LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Le financement d’ARTE, la chaîne culturelle franco-allemande, par un impôt progressif et intégralement affecté était au cœur de cet amendement de M. Saintoul, inscrit dans la loi organique relative aux lois de finances.
Texte exact de l'amendement
Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : " Art. 2 bis . – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite inscrire a minima dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le principe d’une redevance universelle et progressive, dont les recettes seraient entièrement affectées à la chaîne culturelle européenne dénommée « ARTE » instituée par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lands allemands. Née d’une volonté politique forte des deux côtés du Rhin dès la fin des années 1980, la chaîne ARTE est un modèle de coopération en matière culturelle puisqu’elle a abouti pour la première fois de l’histoire à la mise en place d’une chaîne franco-allemande de service public et à vocation européenne. Régie par un traité bilatéral, sa gouvernance est unique en son genre. Organisée sous forme de groupement européen d’intérêt économique (GEIE), ARTE se compose de 3 entités distinctes en France et en Allemagne : le siège social et pôle de diffusion ARTE GEIE à Strasbourg, et deux pôles d’édition et de fourniture de contenus, ARTE France et ARTE Deutschland. Cette spécificité unique dans la gouvernance explique notamment qu’Arte ne relève pas de la compétence des autorités de régulation française ou allemandes, en raison de dispositions conventionnelles du traité de 1990. Très concrètement, cela signifie par exemple que l’ARCOM n’est pas compétente pour contrôler Arte. Cette spécificité se reflète également sur l…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 10 juillet 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 5 novembre 2024 Travaux en commission 6 réunions, dont 2 auditions
- 23 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 20 novembre 2024 1re lecture Assemblée Adopté
- 12 décembre 2024 Conseil constitutionnel Conforme
- 13 décembre 2024 Promulgation loi n° 2024-1177
Ce que change ce texte
Le texte propose une modification de la loi organique n° 2001-692, en permettant à un montant déterminé d’une imposition de toute nature, sous les mêmes conditions que prévues dans cette loi, d’être directement affecté aux organismes du secteur audiovisuel public. Cette disposition vise à clarifier la possibilité d’attribuer des ressources fiscales spécifiques à ces organismes, sans modifier les cadres généraux régissant les finances publiques. L’article précise que cette affectation s’inscrit dans le respect des réserves et des limites établies par la loi de finances.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Autorisation d'affecter directement une imposition à l'audiovisuel public Adopté
Le texte modifie la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour permettre qu'un montant déterminé d'une imposition (en pratique une fraction de TVA) soit directement affecté aux organismes de l'audiovisuel public, par dérogation au principe de non-affectation des recettes de l'État.
Adopté conforme (Sénat puis Assemblée, scrutin n°451) ; validé sans réserve par le Conseil constitutionnel, décision n° 2024-873 DC du 12 décembre 2024.
- Affectation conditionnée à la mission de service public Adopté
L'affectation directe n'est permise que sous les mêmes réserves que les autres affectations dérogatoires de la LOLF, c'est-à-dire lorsqu'elle est justifiée par une mission de service public assurée par l'organisme bénéficiaire.
Jugé conforme à la Constitution, décision n° 2024-873 DC du 12 décembre 2024, le Conseil relevant qu'aucun principe constitutionnel n'interdit d'affecter une imposition à un organisme chargé d'une mission de service public.
- Montant fixé chaque année en loi de finances Adopté
Le texte vise un montant déterminé et non un taux automatique : le niveau de la ressource affectée continue d'être fixé chaque année par la loi de finances, ce qui maintient un vote parlementaire annuel tout en sécurisant le principe et la nature extra-budgétaire du financement.
Mécanisme validé sans réserve par le Conseil constitutionnel, décision n° 2024-873 DC du 12 décembre 2024.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 7 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 7 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 13 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 11 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 20 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| UDR | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 51 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Fabrice Roussel SOC Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Florence Herouin-Léautey SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et les amendements nos 4, 7 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« Je note tout d’abord que la manœuvre de nos collègues macronistes, qui ont cherché à empêcher notre collègue Bourouaha de prendre la parole, est tout à fait caractéristique de leur volonté de tordre le bras de l’Assemblée nationale et d’empêcher la tenue du débat. […] Votre pression systématique pour obtenir un vote conforme dans l’urgence est antidémocratique, chacun doit en avoir conscience. […] L’amendement n o 4 vise à acter le principe d’une contribution progressive à l’audiovisuel public, inscrite dans la Lolf. Les amendements n os 6 et 7 sont deux amendements d’appel. »
« Je remercie d’abord M. Saintoul d’avoir pris en considération les remarques que j’ai formulées en commission spéciale et modifié la rédaction de ses amendements, en substituant l’acronyme « CAP » au terme de « redevance ». Nous discutons aujourd’hui du financement de l’audiovisuel public et d’une proposition de loi organique qu’il faudrait, à mes yeux et à ceux de nombreux autres députés, voter à l’identique pour éviter la budgétisation. Vous parlez aujourd’hui de telle ou telle fusion et d’hypothétiques changements de gouvernance ; ce n’est pas ce dont nous devons discuter aujourd’hui. Avis défavorable. »
« Ne voulant pas vous faire de la peine ni heurter votre sensibilité, monsieur Saintoul, je vous répondrai lentement et doucement. Vous craignez que l’affectation d’une partie de la TVA ne permette pas le bon financement du service public. En fait, vous déniez à l’audiovisuel public sa nature de service public,… […] …puisque ce sont les services publics qui sont financés par la TVA. Vous avez un petit côté M. Je-Sais-Tout. […] Je ne vous connaissais pas, mais je plains maintenant vos collègues. Le rapporteur a raison : vous êtes totalement hors sujet. »
« Avec ces amendements, vous proposez de nouvelles modalités de financement de l’audiovisuel public, de nouvelles taxes, et vous remettez en cause, d’une façon quelque peu dogmatique, des rapprochements qui sont pourtant déjà bien engagés, par exemple entre France Bleu et France 3, dans beaucoup de nos régions. Ce n’est pas le débat et vous savez qu’il importe d’adopter ce texte conforme si nous voulons sanctuariser et pérenniser le financement de l’audiovisuel public. Ne prenons aucun risque. À la fin de votre exposé sommaire, vous évoquez le Syndicat national des journalistes – SNJ. »
« Madame la ministre, je vous remercie de vous inquiéter pour ma sensibilité, mais je veux vous rassurer : je vais bien. […] En revanche, je vois que vous nourrissez une forme de complexe à mon égard : peut-être trouvez-vous que je sais trop de choses ou que je vous donne des leçons ? Je ne sais pas, mais je m’inquiète pour vous. […] Vous dites, monsieur le rapporteur, que la question de la fusion est hors sujet, mais c’est Mme la ministre qui en a parlé elle-même hier soir, au moment de la présentation du texte. Pourquoi ne pas lui avoir dit qu’elle était hors sujet ? En réalité, je crois qu’on est tout à fait dans le sujet. »
« Je ne suis pas certain que Mme la ministre ait besoin qu’on la défende, mais je trouve que vous lui manquez de respect et c’est assez lamentable. Ce que je constate, c’est que même au moment de la digestion, vous nous parlez encore et toujours de taxes : voilà une chose qui ne change pas. Vous demandez un débat démocratique sur le financement de l’audiovisuel public : c’est un débat que nous essayons de mener le plus sérieusement possible, afin de garantir aux acteurs de l’audiovisuel public un financement pérenne et dynamique. »
4 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réforme du financement de l’audiovisuel public), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Non, madame la ministre, je ne suis pas fragile : je suis capable d’entendre les critiques. Seulement, le règlement vaut pour tout le monde, donc aussi pour les ministres. »
« …intitulée Les synonymes des taxes . Vous êtes en effet incroyablement inventifs dès qu’il s’agit de créer une taxe. À chaque problème sa solution : une taxe. Aussi proposez-vous, ici, le retour de la contribution à l’audiovisuel public, une CAP progressive et universelle. »
« Pour créer une redevance, il n’est pas nécessaire de modifier la loi. Ensuite, supprimer la CAP a donné plus de pouvoir d’achat aux Français. Ils ne sont donc pas favorables au retour de la redevance. En ce qui concerne la gratuité, je n’ai pas compris ce que vous vouliez dire. »
« Le collègue Louis Boyard, absent, auteur de l’amendement, propose de rétablir, sous un autre nom mais avec le même objectif, la redevance télé supprimée en 2022. Il s’agit de demander aux Français de financer un audiovisuel public qu’ils ne regardent même plus. »
« Vous venez de nous expliquer que 138 euros de pouvoir d’achat, ce n’était pas grand-chose, que, finalement, les Français pouvaient s’en passer, alors que vous faites un scandale – vous en avez parlé pendant un an – pour 5 euros d’aide personnalisée au logement (APL). »
« Tout le monde ramène la suppression de la CAP au gain de pouvoir d’achat que cela aurait permis. Il y avait d’autres raisons à cette suppression et que vous ne prenez pas du tout en compte. Ainsi de l’usage de l’audiovisuel. »
« L’adoption du moindre amendement porterait un coup dur à l’audiovisuel public. En effet, en empêchant, ainsi, un vote conforme, du fait du délai de la navette parlementaire et, quand bien même nous serions d’accord avec nos collègues sénateurs, de celui de l’examen du texte par le Conseil constituti… »
« Au sein du Nouveau Front populaire, nous assumons toutes et tous de réinstaurer une redevance, non pas parce que nous sommes des fous de l’impôt ,… »
« Il tendait à garantir l’indépendance de l’audiovisuel public grâce à un financement suffisant, quelle que soit l’année ou le contexte budgétaire. »
« Notre collègue Laurent Jacobelli vient de faire un vibrant plaidoyer pour la privatisation globale du service public. Lors de la campagne des législatives, au mois de juin, à chaque fois que, sur les antennes régionales de France 3 et de France Bleu, la question de la privatisation des antennes régi… »
« Sans suspense, le groupe UDR votera contre ce texte : nous refusons de pérenniser le financement de l’audiovisuel public, en allouant une fraction de la TVA ou au moyen de tout autre impôt. »