Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes

Le texte vise à ratifier une ordonnance relative à la représentation des travailleurs indépendants utilisant des plateformes, ainsi qu'à habiliter le gouvernement à compléter les règles du dialogue social avec ces plateformes. Il traite des modalités de cette représentation et des conditions de son exercice.

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• Ordonnance ratifiéeRatifie l’ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation. art. 1er
• Mention des parlementaires suppriméeSupprime, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 7345-2 du code du travail, les mots désignant un député et un sénateur. art. 1er
• Habilitation de neuf moisHabilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation, pour compléter les règles organisant le dialogue social de secteur entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent. art. 2
• Accords de secteurFait définir par cette ordonnance l’objet et le contenu des accords de secteur : champ d’application, forme et durée, thèmes et périodicité de la négociation obligatoire, puis conditions de négociation, de conclusion et de validité. art. 2
• Thèmes de négociation imposésImpose que ces thèmes incluent les modalités de détermination des revenus des travailleurs, le développement de leurs compétences, la sécurisation de leurs parcours, l’amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels. art. 2
• Accords rendus obligatoiresPrévoit les conditions dans lesquelles un accord de secteur peut être rendu obligatoire par une homologation décidée par l’État, pour toutes les plateformes et tous les travailleurs indépendants compris dans son champ d’application. art. 2
• Représentation des plateformesFait définir les modalités de représentation des plateformes elles-mêmes, et permet à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi de fixer, au nom de l’État, la liste des organisations qui les représentent par secteur. art. 2
• Missions de l’Autorité élargiesComplète les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi : homologuer au nom de l’État les accords de secteur, exercer un rôle de médiation entre plateformes et représentants des travailleurs, ainsi qu’un rôle d’expertise, d’analyse et de proposition. art. 2
• Expertise pour négocierOuvre aux organisations représentatives des travailleurs comme des plateformes le recours à une expertise d’ordre économique, financier, social, environnemental ou technologique portant sur les éléments nécessaires à la négociation. art. 2
• Délai avant d’accepterCharge l’ordonnance d’améliorer l’information des travailleurs sur les propositions de prestation, notamment sur la destination, et de leur laisser un « délai raisonnable pour se prononcer » sur ces propositions. art. 2
• Autonomie sur l’itinéraireCharge l’ordonnance de garantir aux travailleurs une marge d’autonomie pour déterminer les modalités de réalisation des prestations, notamment l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé. art. 2
• Projet de loi de ratificationImpose le dépôt d’un projet de loi de ratification devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. art. 2