C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 7 février 2022. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte ratifie l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation. Cette ordonnance ajoute trois chapitres au code du travail et instaure un dialogue social de secteur entre les plateformes et ces travailleurs, dans deux secteurs d'activité : la conduite de véhicules de transport avec chauffeur et les livraisons. Elle organise la représentation des travailleurs indépendants des plateformes selon le principe d'une élection nationale. Le second article du projet de loi habilite le Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.