Amendement n° AS50 de Mme Carole Grandjean à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

Il apparaît souhaitable de prévoir, au stade de l’habilitation, que l’ordonnance fixera des règles quant aux domaines et à la périodicité de la négociation obligatoire au niveau du secteur. Pour que le dialogue social soit source d’évolutions concrètes, en particulier pour les droits des travailleurs, il convient de s’assurer que ces derniers négocieront avec les plateformes, suivant un rythme qu’… (extrait)