Amendement n° AS29 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 21 à 23.

L'exposé des motifs

Les présentes dispositions habilitent le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour renforcer « l’autonomie » des travailleurs des plateformes dans l’exercice de leur activité. Elles visent à construire progressivement une présomption d’indépendance et, ce faisant, à contourner la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation issue de l’arrêt Uber du 4 mars… (extrait)