Amendement n° 37 de M. Aurélien Taché à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « six »

L'exposé des motifs

Le délai de l’habilitation de 12 mois actuellement prévu par le texte conduirait à la mise en place effective du dialogue social au second semestre 2023 (compte tenu des délais de publication des textes d’application puis de mise en place effective des instances de dialogue), soit près de 4 ans après l’adoption de la LOM qui visait à permettre ce dialogue. De tels délais ne sont pas compatibles av… (extrait)