Amendement n° 22 de M. Boris Vallaud à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'habilitation accordée au Gouvernement à légiférer par ordonnance pour définir l'articulation des accords de plateforme avec « les dispositions légales et réglementaires, les contrats conclus entre travailleurs indépendants et plateformes », ainsi que les chartes établies de manière volontaire par les plateformes. L’organisation du dialogue social entre travailleur… (extrait)