Amendement n° AS22 de M. Boris Vallaud à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 à 20.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 2 visant à compléter les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). L’ARPE est une instance ad hoc créée par l’ordonnance ratifiée à l’article 1er se substituant à la direction générale du travail (DGT), notamment pour l’organisation de l’élection professionnelle. Cette nouvelle instance, dont le fina… (extrait)