Amendement n° AS19 de M. Boris Vallaud à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation accordée au Gouvernement à légiférer par ordonnance pour définir l’articulation des accords de secteur avec « les dispositions légales et réglementaires, les contrats conclus entre travailleurs indépendants et plateformes, les accords de plateforme », ainsi que les chartes établies de manière volontaire par les plateformes. L’organisation du dialogue … (extrait)