Amendement n° AS32 de M. Pierre Dharréville à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « secteur », insérer les mots : « , dans le respect du principe de faveur, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir le respect du principe de faveur dans l’articulation des normes sociales s’appliquant aux plateformes numériques afin d’améliorer les droits sociaux des travailleurs qui y recourent. Dans ce cadre, un accord conclu au niveau de chaque plateforme devrait être nécessairement plus favorable que l’ accord de secteur, qui lui-même devrait être plus favorable que la… (extrait)