Amendement n° AS37 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Le délai de l’habilitation de 18 mois actuellement prévu par le texte conduirait à une publication, en 2023, sous la prochaine législature. Compte tenu des délais de publication des textes d’application, leur mise en application effective n’interviendrait qu’en 2024. Soit 5 ans après le vote de la loi LOM qui visait l’introduction d’un dialogue social au sein des plateformes. De tels délais ne son… (extrait)