Amendement n° 28 de M. Michel Castellani à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de supprimer l'article 2 autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure pour compléter les règles du dialogue social entre les plateformes et leurs travailleurs. D'abord, sur la forme, le recours à l'ordonnance n'est pas souhaitable: il écarte une nouvelle fois le Parlement du débat pourtant essentiel sur les droits sociaux des travailleurs des … (extrait)