Amendement n° AS20 de M. Boris Vallaud à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation accordée au Gouvernement à légiférer par ordonnance pour définir « l’objet et le contenu » des accords de plateforme négociés dans le cadre du « dialogue social » instauré en application du présent texte. L’organisation d’un tel dialogue entre travailleurs et plateformes et, de manière générale, les droits sociaux des travailleurs des plateformes méri… (extrait)