Amendement n° 17 de M. Boris Vallaud à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 21 à 23.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 2 habilitant le Gouvernement à renforcer « l’autonomie » des travailleurs des plateformes dans l’objectif « de réduire le faisceau d’indices susceptibles de révéler l’existence d’un lien de subordination, tel que celui-ci est défini par la jurisprudence, entre les plateformes et les travailleurs » (p. 22 du projet de rapport de Mme la R… (extrait)