Amendement n° 41 de M. Dominique Da Silva à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « et les moyens mis en œuvre à cet effet » les mots : « , notamment en ce qui concerne l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les dispositions de l’habilitation visant à renforcer l’autonomie des travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes numériques. La volonté du Gouvernement, que la Groupe LaREM partage, est de permettre aux travailleurs des plateformes de conserver leur statut de travailleur indépendant tout en travaillant à mieux garantir leur autonomie. Dans cet objectif, … (extrait)