Amendement n° AS15 de M. Boris Vallaud sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du I de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 précitée, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2023 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reporter l’organisation de toute éventuelle élection des représentants des travailleurs des plateformes afin de tenir compte du délai de 18 mois prévu pour l’ordonnance prise en application de l’article 2. Il convient en effet de s’interroger sur le calendrier de mise en œuvre des dispositions envisagées. Alors que le Gouvernement aurait pu profiter du présent projet de loi p… (extrait)