Rejeté.
Le premier alinéa du I de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 30 avril 2023 » ; 2° À la seconde phrase, la date : « 30 juin 2023 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2023 ».
Cet amendement vise à reporter l'organisation de toute éventuelle élection des représentants des travailleurs des plateformes afin de tenir compte du délai de 12 mois prévu pour l'ordonnance prise en application de l'article 2. Il convient en effet de s’interroger sur le calendrier de mise en œuvre des dispositions envisagées. Alors que le Gouvernement aurait pu profiter du présent projet de loi p… (extrait)