Rejeté.
Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8221-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 8221-6. - I. - Tout travailleur, dont au moins les deux tiers du revenu professionnel annuel résultent de l’utilisation d’un algorithme exploité directement ou indirectement par une personne, fait l’objet d’une présomption réfragable d’une relation de travail. « II. - L’inexistence d’un contrat de travail peut être établie lorsque la personne mentionnée au I démontre que le travailleur a exécuté sa prestat… (extrait)
Cet amendement vise à instaurer une « présomption réfragable d'une relation de travail », conformément à la proposition formulée par le Parlement européen dans le cadre de sa résolution « sur des conditions de travail, des droits et une protection sociale justes pour les travailleurs de plateformes », adoptée le 16 septembre dernier à l’initiative de la Rapporteure Sylvie BRUNET (Renew Europe - Mo… (extrait)