Amendement n° AS16 de M. Boris Vallaud sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 7343-3 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 précitée est abrogé. II. - Le II de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 précitée est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’ordonnance du 21 avril 2021 prévoyant des mesures dérogatoires en matière de représentativité des organisations représentant les travailleurs, notamment un seuil de 5 % de suffrages exprimés pour le premier scrutin et de 8 % pour les suivants (alors que dans le droit commun ce seuil est fixé à 10 %). Il s’agit ainsi, à travers cet amendement, d… (extrait)