Amendement n° 31 de M. Adrien Quatennens sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 7342-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la prestation de service fournie inclut une course ou une livraison, le ministre chargé de l’économie arrête le tarif minimum qui ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire en vigueur, majorations et suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour cette course ou cette livraison ainsi que pour le temps de connexion à l’outil de mise en relation par voie électroniqu… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer une rémunération qui ne peut être inférieure au SMIC horaire en vigueur pour les prestations des travailleurs des plateformes numériques incluant du transport : VTC, livreurs à vélo, chargeurs de trottinettes électriques... et mettre ainsi un terme à leur exploitation par les plateformes numériques. Il prévoit que cette rémunération englobe également le temps de conne… (extrait)