Amendement n° AS45 de Mme Carole Grandjean à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « plateformes », insérer les mots : « mentionnées à l’article L. 7342-1 du même code ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des plateformes mentionnées à l’article L. 7342-1 du même code » les mots : « de ces plateformes ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.