Amendement n° AS43 de M. Dominique Da Silva à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire, de dix-huit à douze mois, le délai accordé au Gouvernement pour prendre par voie d’ordonnance les mesures complétant les règles organisant le dialogue social entre les plateformes et leurs travailleurs. S’il est nécessaire pour le Gouvernement de prendre le temps de la concertation avec les parties prenantes sur ces dispositions structurantes pour l’avenir des secteu… (extrait)