Amendement n° 24 de M. Boris Vallaud sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport examinant une série de mesures permettant de renforcer les droits sociaux des travailleurs des plateformes et faciliter leurs démarches de requalification salariale. Ce rapport examine notamment l’impact de l’éventuelle instauration d’une procédure de requalification par action de groupe et d’une présomption de salariat, ainsi que d’une possibilité donnée aux conseils de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander un rapport gouvernemental examinant une série de mesures permettant de faciliter la requalification salariale des travailleurs des plateformes. Ce rapport examinerait notamment l'impact des mesures prévues par la proposition de loi « visant à lutter contre l’indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la pl… (extrait)