Amendement n° AS27 de M. Boris Vallaud sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures législatives envisagées pour renforcer les modalités de représentation et les droits sociaux des travailleurs indépendants, particulièrement des autoentrepreneurs, indépendamment de leur secteur d’activité.

L'exposé des motifs

Cet amendement demande un rapport gouvernemental sur les mesures législatives envisagées pour renforcer les modalités de représentation et les droits sociaux des travailleurs indépendants, particulièrement des autoentrepreneurs, indépendamment de leur secteur d’activité. L’accès des travailleurs indépendants à de nouveaux droits sociaux est un chantier enthousiasmant. Mais le Gouvernement a restre… (extrait)