Amendement n° 47 de M. Alexis Corbière sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour déterminer le nombre de travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs liés aux plateformes.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite dissiper le flou qui entoure le nombre précis de travailleurs, et auto-entrepreneurs, liés aux plateformes. Du propre aveu de la rapporteure du présent projet de loi, lors de son allocution du 22 septembre en commission des affaires sociales : « Aucune statistique officielle ne permet de quantifier précisément la part des … (extrait)