Amendement n° 48 de Mme Carole Grandjean sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué un fonds, baptisé « fonds pour la promotion du dialogue social entre les plateformes numériques d’emploi et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité », chargé d’apporter une contribution au financement des organisations mentionnées à l’article L. 7343-2 du code du travail reconnues représentatives au niveau des secteurs mentionnés à l’article L. 7343-1 du même code, au titre de leur participation à la mise en œuvre du dialogue social. II. - Les ressou… (extrait)

L'exposé des motifs

La mise en œuvre d’un dialogue social entre les plateformes numériques d’emploi et les travailleurs indépendants apparaît indispensable, ce dialogue constituant, de l’avis de nombreux experts, le meilleur moyen d’œuvrer à la régulation de l’écosystème des plateformes. Si l’ordonnance du 21 avril 2021 a posé les règles relatives à la représentation des travailleurs indépendants et aux conditions d’… (extrait)