Amendement n° 45 de Mme Carole Grandjean à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « les accords de plateforme et ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ainsi qu’avec les accords de plateforme, en déterminant pour quels thèmes de négociation et dans quelles conditions les accords de secteur peuvent primer sur les accords de plateforme, et inversement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose qu’il soit explicitement inscrit dans le texte de l’habilitation que les accords de secteur pourront, pour certains des thèmes soumis à la négociation collective, prévaloir sur les accords de plateforme, et inversement. S’il apparaît opportun que, pour un certain nombre de ces thèmes, voire de sous-thèmes, le « principe de faveur » s’applique, il n’en va pas nécessair… (extrait)