Amendement n° 42 de M. Dominique Da Silva à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 22, après le mot : « prestation », insérer les mots : « , notamment en ce qui concerne la destination, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , notamment en disposant d’un délai raisonnable pour se prononcer sur ces propositions ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les dispositions de l’habilitation visant à renforcer l’autonomie des travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes numériques. La volonté du Gouvernement, que la Groupe LaREM partage, est de permettre aux travailleurs des plateformes de conserver leur statut de travailleur indépendant tout en travaillant à mieux garantir leur autonomie. Dans cet objectif, … (extrait)