Amendement n° 5 de M. Gérard Cherpion à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 1er ratifie l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation. Cette ordonnance prévoit l’ajout, au sein de la partie du code du travail consacrée aux travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique, de trois nouveaux chapitre… (extrait)