Amendement n° 43 de Mme Martine Wonner à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement s’oppose à la ratification de l’ordonnance n°2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation. L’ordonnance contient ici des mesures s’écartant du droit commun, s’écartant du droit du travail pour créer un cadre spécifique aux plateformes.… (extrait)