Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes

Le texte vise à ratifier une ordonnance qui établit les modalités de représentation des travailleurs indépendants utilisant des plateformes, ainsi que les conditions d'exercice de cette représentation. Il habilite également le gouvernement à compléter par ordonnance les règles du dialogue social avec les plateformes.

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• Ordonnance ratifiéeRatifie l’ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation. art. 1er
• Douze mois pour légiférerHabilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation, les mesures organisant le dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent. art. 2
• Accords de secteurPrévoit que l’ordonnance définira l’objet, le contenu, le champ d’application, la forme et la durée des accords de secteur, ainsi que les conditions de leur négociation, de leur conclusion et de leur validité. art. 2
• Accords rendus obligatoiresPrévoit que l’ordonnance fixera les conditions dans lesquelles une homologation décidée par l’État rend un accord de secteur obligatoire pour toutes les plateformes et tous les travailleurs indépendants compris dans son champ d’application. art. 2
• Recours à une expertiseOuvre à l’ordonnance la faculté de définir les conditions dans lesquelles les organisations représentatives peuvent recourir à une expertise d’ordre économique, financier, social, environnemental ou technologique pour préparer la négociation. art. 2
• Représentants protégésHabilite le Gouvernement à fixer, au niveau de chaque plateforme, les modalités de représentation des travailleurs indépendants et, le cas échéant, les garanties offertes aux représentants contre la rupture du contrat. art. 2
• Information et consultationPrévoit que l’ordonnance déterminera les modalités selon lesquelles les plateformes assurent l’information et la consultation des travailleurs indépendants sur les conditions d’exercice de leur activité. art. 2
• Homologation par l’autoritéPermet de confier à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi la fixation, au nom de l’État, de la liste des organisations représentatives des plateformes et l’homologation des accords de secteur. art. 2
• Médiation des rupturesPrévoit que l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi pourra exercer un rôle de médiation entre les plateformes et les travailleurs indépendants, notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme, ainsi qu’un rôle d’expertise, d’analyse et de proposition. art. 2
• Accepter une courseHabilite le Gouvernement à renforcer l’autonomie des travailleurs des plateformes de transport en améliorant leur information sur les propositions de prestation, notamment la destination, et en leur reconnaissant un délai raisonnable pour se prononcer. art. 2
• Maîtrise de l’itinérairePrévoit de garantir à ces travailleurs une marge d’autonomie pour déterminer les modalités de réalisation des prestations, notamment l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé. art. 2
• Ratification sous trois moisImpose le dépôt devant le Parlement d’un projet de loi de ratification dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. art. 2