Amendement n° AS46 de Mme Carole Grandjean à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « définies » le mot : « établies ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel (mise en cohérence de la rédaction avec celle retenue à l’article L. 7342-9 du code du travail).