Amendement n° AS47 de Mme Carole Grandjean à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « définir les règles organisant le dialogue social au niveau de chacune des plateformes mentionnées à l’article L. 7343-1 du code du travail avec les travailleurs indépendants mentionnés au même article » les mots : « fixer les règles organisant, au niveau de chacune des plateformes mentionnées à l’article L. 7342-1 du code du travail relevant des secteurs d’activité mentionnés à l’article L. 7343-1 du même code, le dialogue social avec les travailleurs indépe… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.