Amendement n° AS48 de Mme Carole Grandjean à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 19, après le mot : « entre », insérer le mot : « les ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « et », insérer le mot : « les ».