Adopté.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « g) Les conditions dans lesquelles les organisations représentatives des travailleurs de plateformes et des plateformes au niveau des secteurs définis à l’article L. 7343-1 du code du travail peuvent recourir à une expertise portant sur les éléments nécessaires à la négociation des accords de secteur et qui peut être d’ordre économique, financier, social, environnemental ou technologique. »
La mise en œuvre d’un dialogue social structuré entre les plateformes numériques d’emploi et les travailleurs indépendants apparaît indispensable. Si l’ordonnance du 21 avril 2021 a posé les règles relatives à la représentation des travailleurs indépendants des plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et si le présent projet de loi habilite le Gouvernement à poursuivre le t… (extrait)