Amendement n° AS44 de M. Dominique Da Silva à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « , notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plateforme ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le rôle de médiation de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi en cas de suspension provisoire des travailleurs des plateformes. La rupture du contrat commercial par déconnexion ou déréférencement a pour conséquence une privation immédiate d’activité et de revenu pour les travailleurs de plateformes. Le recours à la déconnexion, qui peut s’apparen… (extrait)