Ce que change ce texte
Le texte vise à moderniser la distribution de la presse. Il traite des enjeux liés à l'évolution des modes de diffusion et de la régulation de ce secteur.
- Distributeurs agréésRemplace le régime des messageries : « La distribution groupée des journaux et publications périodiques est assurée par des sociétés agréées de distribution de la presse », l’agrément étant « subordonné au respect d’un cahier des charges fixé par décret » pris sur proposition du régulateur. art. 1er
- Presse politique servie partoutGarantit que « la presse d’information politique et générale est distribuée dans les points de vente et selon les quantités déterminés par les entreprises éditrices de ces publications » et que « les points de vente ne peuvent s’opposer à la diffusion d’un titre de presse d’information politique et générale ». art. 1er
- Assortiment négociéSoumet les autres journaux bénéficiant des tarifs de presse à « des règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente définies par un accord interprofessionnel », le diffuseur restant « libre de donner suite ou non » à la première proposition de mise en service. art. 1er
- Coopératives de groupageImpose aux sociétés coopératives de groupage de presse de « comprendre au moins trois associés ne faisant pas partie du même groupe économique » et interdit d’exercer simultanément un mandat dirigeant « au sein d’une autre société coopérative de groupage de presse ». art. 1er
- Capital étranger plafonnéInterdit à toute personne « de nationalité extracommunautaire » de détenir ou d’acquérir « plus de 20 % des droits de vote d’une société agréée de distribution de la presse », sous réserve des engagements internationaux de la France. art. 1er
- L’Arcep devient régulateurCharge « l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse » de « faire respecter les principes énoncés par la présente loi », d’agréer les distributeurs et de fixer « les conditions de rémunération des diffuseurs de presse ». art. 1er
- Kiosques numériquesInterdit aux services de diffusion numérique groupée dépassant un seuil de chiffre d’affaires de « s’opposer à la diffusion d’un service de presse en ligne d’information politique et générale », et oblige les plateformes qui classent des contenus de presse à publier chaque année des « éléments statistiques ». art. 1er
- Un état annuelAjoute au rapport public de l’autorité un état « de la distribution de la presse, notamment s’agissant de l’évolution des prestations proposées par les sociétés agréées de distribution de la presse, de leurs prix et de la couverture du territoire » par les réseaux de distribution. art. 2
- Colporteurs et porteursRedéfinit les « vendeurs-colporteurs de presse », qui « ont la qualité de travailleurs indépendants » et de mandataire-commissionnaire, et les « porteurs de presse », qui « ont la qualité de salarié au sens du droit du travail » lorsque les conditions de leur activité diffèrent. art. 6
- Transition vers l’agrémentLaisse les distributeurs en place poursuivre leur activité sans agrément, à charge de le solliciter « dans les six mois suivant la publication de ce cahier des charges », publication qui « ne peut pas être postérieure au 1 er janvier 2023 ». art. 8
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 23 juillet 2019 : 47 voix pour, 2 contre, 2 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, un a voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 33 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Modernisation de la distribution de la presse : ce projet de loi visait à adapter les règles de diffusion des journaux imprimés aux réalités numériques. Le texte a été adopté lors d’un scrutin public ordinaire le 23 juillet 2019. LAREM et LR se sont prononcés en faveur du projet. Les députés de ces groupes ont soutenu les mesures visant à simplifier et moderniser la réglementation de la presse. Le vote a révélé un consensus entre ces deux formations politiques sur ce sujet.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Modernisation de la distribution de la presse), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il n’y a pas de démocratie sans une presse libre ; cela ne date pas d’hier. Le 11 septembre 1848, dans son discours à l’Assemblée constituante, Victor Hugo soutenait que le principe de la liberté de la presse n’est « pas moins essentiel, n’est pas moins sacré, pas moins essentielle que le principe d… »
« « On est comme des fakirs sur des clous : on a mal mais on ne bouge pas. » J’aime à rappeler cette formule assez parlante de la présidente-directrice générale de Presstalis, Michèle Benbunan, lorsque George Pau-Langevin et moi-même l’avons auditionnée, l’année dernière, dans le cadre de la mission d… »
« La commission des affaires culturelles n’a eu de cesse, non seulement depuis le début de cette législature, mais aussi au cours des deux précédentes – puisque notre commission fête cette année ses dix ans dans sa forme actuelle –, de rappeler que la liberté de la presse est l’un des principes fondam… »
« Nous examinons aujourd’hui un texte que je crois de bon sens. La loi du 2 avril 1947, dite loi Bichet, issue des travaux du Conseil national de la résistance, rend possible, depuis plus de soixante-dix ans, la diffusion de la presse, chaque jour, sur l’ensemble du territoire, dans des conditions non… »
« La liberté de la presse est constitutionnellement garantie au travers de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. La loi Bichet le rappelle d’ailleurs, qui, dans son article premier, dispose que « la diffusion de la presse imprimée est libre ». »
« C’est au chevet d’une presse en grande difficulté que le Parlement se penche aujourd’hui. Alors que nous actions tout à l’heure la création d’un droit voisin pour les agences et éditeurs de presse, c’est maintenant à la distribution de la presse que nous nous intéressons. »
« La loi Bichet est issue – avec d’autres grandes lois – du Conseil national de la Résistance. Elle fait de la presse, et surtout de l’accès à la presse par sa distribution, un outil pour développer la démocratie, grâce au pluralisme des idées et des opinions. »
« En 1947, dans le contexte tout particulier de la Libération, les Nouvelles messageries de la presse parisienne – NMPP –, qui deviendront Presstalis en 2009, ont été créées par la loi du 2 avril relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques… »
« Comment défendre aujourd’hui le pluralisme dans le domaine de l’information ? Permettez-moi de ne pas me cantonner à la distribution de la presse et d’élargir la problématique. »
Le passage en commission
120 amendements examinés en commission, dont 50 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 120 amendements y ont été déposés, dont 50 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 50 adoptions qui est arrivé en séance, où 92 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 7 0 %
- GDR 1 sur 22 5 %
- SOC aucun sur 3 0 %
- DEM 48 sur 53 91 %
- LR aucun sur 23 0 %
- AGIR-E aucun sur 5 0 %
- LAREM 1 sur 4 25 %
- UDI_I aucun sur 3 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 10 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Réforme la distribution de presse, garantit celle d'information politique et générale, même numérique, la soumet à l'autorité des communications électroniques et crée une commission des points de vente. 36 adoptés sur 90
- Article 2 Ajoute la distribution de la presse aux communications électroniques et aux postes dans des articles du code régissant une autorité, chargée d'en dresser l'état et d'en rendre compte. 3 adoptés sur 6
- Article 8 Laisse les distributeurs de presse existants opérer sans agrément jusqu'aux premiers agréments, les soumet aux obligations et au contrôle sanctionné de l'autorité et encadre le premier accord interprofessionnel. 3 adoptés sur 6
- Article 4 Substitue en matière fiscale une commission de la loi de 1947 au Conseil supérieur des messageries de presse, et y ajoute la distribution de la presse aux postes. 2 adoptés sur 2
- Article 6 Définit les missions des vendeurs-colporteurs de presse, indépendants mandataires-commissionnaires quand ils agissent en leur nom propre, et des porteurs de presse, salariés dans les autres cas. 1 adopté sur 6
- Après l’article 2 1 adopté sur 5
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
13 articles · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2142 ↗
Les 13 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article 1erart. adopté Réforme la distribution de presse, garantit celle d'information politique et générale, même numérique, la soumet à l'autorité des communications électroniques et crée une commission des points de vente. 16290 com. / 72 séance
Réforme la distribution de presse, garantit celle d'information politique et générale, même numérique, la soumet à l'autorité des communications électroniques et crée une commission des points de vente.
162 amendements déposés sur cet article : 90 en commission, dont 36 adoptés, puis 72 en séance, dont 14 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(46 pour, 3 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 22 Mme Frédérique Dumas rejeté L’existence et la composition de la Commission paritaire des publications et agences de presse auraient été inscrites dans la loi par cet amendement, qui voulait l’ouvrir à des personnalités qualifiées et à deux parlementaires, au nom du pluralisme.
Article 2non mis aux voix Description : Ajoute la distribution de la presse aux communications électroniques et aux postes dans des articles du code régissant une autorité, chargée d'en dresser l'état et d'en rendre compte. 66 com. / 0 séance
Description : Ajoute la distribution de la presse aux communications électroniques et aux postes dans des articles du code régissant une autorité, chargée d'en dresser l'état et d'en rendre compte.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés.
Article 2 bisnon mis aux voix Rebaptise l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en y ajoutant la distribution de la presse, dans le code des postes et des communications électroniques. 30 com. / 3 séance
Rebaptise l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en y ajoutant la distribution de la presse, dans le code des postes et des communications électroniques.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3non mis aux voix Description : Ajoute à l'article L. 311-4 du code de justice administrative un renvoi à la loi de 1947 sur la distribution de la presse et y mentionne cette distribution. 10 com. / 1 séance
Description : Ajoute à l'article L. 311-4 du code de justice administrative un renvoi à la loi de 1947 sur la distribution de la presse et y mentionne cette distribution.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bisnon mis aux voix
Texte de l'article
(nouveau) Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, au premier alinéa du III, à la première phrase du deuxième alinéa et à la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa du VI ainsi qu’à la seconde phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa du VII de l’article L. 1425-1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ; 2° L’avant-dernier alinéa du I du même article L. 1425-1 est complété par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ; 3° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1425-2, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse ».
Article 4non mis aux voix Description : Substitue en matière fiscale une commission de la loi de 1947 au Conseil supérieur des messageries de presse, et y ajoute la distribution de la presse aux postes. 32 com. / 1 séance
Description : Substitue en matière fiscale une commission de la loi de 1947 au Conseil supérieur des messageries de presse, et y ajoute la distribution de la presse aux postes.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 5non mis aux voix Description : Complète l'article L. 131-4 du code de la consommation d'un renvoi à la loi de 1947, et d'autres articles de la distribution de la presse. 11 com. / 0 séance
Description : Complète l'article L. 131-4 du code de la consommation d'un renvoi à la loi de 1947, et d'autres articles de la distribution de la presse.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 5 bisnon mis aux voix Ajoute la distribution de la presse à l'intitulé d'une nomination soumise à l'avis des commissions parlementaires, à la suite de la mention des postes.
Ajoute la distribution de la presse à l'intitulé d'une nomination soumise à l'avis des commissions parlementaires, à la suite de la mention des postes.
Article 5 ternon mis aux voix Retire l'Autorité de régulation de la distribution de la presse d'une énumération de la loi de 2013 sur la transparence et y ajoute la presse aux postes.
Retire l'Autorité de régulation de la distribution de la presse d'une énumération de la loi de 2013 sur la transparence et y ajoute la presse aux postes.
Article 5 quaternon mis aux voix Ajoute la distribution de la presse au nom d'une autorité listée en annexe du statut général des autorités administratives et publiques indépendantes, et y abroge une autre mention.
Ajoute la distribution de la presse au nom d'une autorité listée en annexe du statut général des autorités administratives et publiques indépendantes, et y abroge une autre mention.
Article 6non mis aux voix Définit les missions des vendeurs-colporteurs de presse, indépendants mandataires-commissionnaires quand ils agissent en leur nom propre, et des porteurs de presse, salariés dans les autres cas. 106 com. / 4 séance
Définit les missions des vendeurs-colporteurs de presse, indépendants mandataires-commissionnaires quand ils agissent en leur nom propre, et des porteurs de presse, salariés dans les autres cas.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 7non mis aux voix Maintient les régulateurs de la presse jusqu'à la première réunion de leurs successeurs, puis dissout le Conseil supérieur des messageries de presse et transfère leurs décisions et recours. 32 com. / 1 séance
Maintient les régulateurs de la presse jusqu'à la première réunion de leurs successeurs, puis dissout le Conseil supérieur des messageries de presse et transfère leurs décisions et recours.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 8non mis aux voix Laisse les distributeurs de presse existants opérer sans agrément jusqu'aux premiers agréments, les soumet aux obligations et au contrôle sanctionné de l'autorité et encadre le premier accord interprofessionnel. 86 com. / 2 séance
Laisse les distributeurs de presse existants opérer sans agrément jusqu'aux premiers agréments, les soumet aux obligations et au contrôle sanctionné de l'autorité et encadre le premier accord interprofessionnel.
8 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.