C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 18 octobre 2019. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte confie la régulation de la distribution de la presse à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dont il modifie en conséquence la dénomination et les compétences. Il modifie la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment en supprimant la référence à la presse imprimée. Il remplace, dans le code général des impôts, la mention du conseil supérieur des messageries de presse par celle d'une commission prévue par cette même loi, et étend à certaines décisions prises sur son fondement le régime contentieux de l'article L. 311-4 du code de justice administrative. Il précise que l'entrée en vigueur de la loi n'interrompt pas les mandats en cours des membres de l'Autorité et prévoit des dispositions transitoires pour les personnes morales qui assurent la distribu…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.