Amendement n° 22 · ART. PREMIER, déposé par Mme Frédérique Dumas +12 cosignataires.
L'essentiel : L’existence et la composition de la Commission paritaire des publications et agences de presse auraient été inscrites dans la loi par cet amendement, qui voulait l’ouvrir à des personnalités qualifiées et à deux parlementaires, au nom du pluralisme.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Une commission, dénommée Commission paritaire des publications et agences de presse, est chargée de donner un avis sur l’application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allègements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux. Elle est également chargée de faire des propositions pour l’inscription sur la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l’ordonnance n° 45‑2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse. Elle est enfin chargée de la reconnaissance des services de presse en ligne, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, en vue notamment de bénéficier des allègements fiscaux. « Cette commission comprend en nombre égal des représentants des administrations de l’État et des représentants des professionnels et des personnalités qualifiées, parmi lesquels un représentant du Défenseur des droits, un représentant d’une association de défense de la liberté de la presse, et deux parlementaires nommés par les commissions permanentes en charge des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat. « Un arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé des postes et du ministre c…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Si le projet de loi va dans le bon sens, un point n’est pas suffisamment abordé et mérite selon nous d’être amélioré : le pluralisme non-discriminant de la presse. Pour renforcer la transparence et donc le pluralisme, il nous parait opportun d’ouvrir la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), chargée notamment de déterminer quelles publications peuvent bénéficier allègements en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux. Aujourd’hui composée de représentants de l’État et des professionnels de la presse, une ouverture à d’autres acteurs pourrait participer à davantage de pluralisme. Nous proposons donc de l’ouvrir à des personnalités qualifiées, parmi lesquelles un représentant du Défenseur des droits, un représentant d’une association de défense de la liberté de la presse, et deux parlementaires nommés par les commissions en charge des affaires culturelles de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Cet amendement vise donc à fixer dans la loi – et non plus par simple arrêté – l’existence et la composition de cette commission dite CPPAP. Les autres modalités relatives à la CPPAP resteront déterminées par arrêté, comme aujourd’hui.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte confie la régulation de la distribution de la presse à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dont il modifie en conséquence la dénomination et les compétences. Il modifie la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment en supprimant la référence à la presse imprimée. Il remplace, dans le code général des impôts, la mention du conseil supérieur des messageries de presse par celle d'une commission prévue par cette même loi, et étend à certaines décisions prises sur son fondement le régime contentieux de l'article L. 311-4 du code de justice administrative. Il précise que l'entrée en vigueur de la loi n'interrompt pas les mandats en cours des membres de l'Autorité et prévoit des dispositions transitoires pour les personnes morales qui assurent la distribution de la presse à la date de publication de la loi.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 28 | 1 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sabine Thillaye LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Florence Provendier LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 22 en séance (Modernisation de la distribution de la presse), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il est d’autant plus important que pour l’assortiment des titres autres que la presse d’IPG, tout repose sur la fameuse commission paritaire des publications et agences de presse. La composition de cette commission est fixée par décret : elle est aujourd’hui composée paritairement de représentants de l’administration et de représentants des publications et agences de presse. Nous ne souhaitons pas remettre en cause cet équilibre, mais la délibération et les critères doivent être transparents. Au sein même du secteur de la presse, tout le monde ne comprend pas la manière dont les critères sont appliqués. »
« Votre amendement s’insère mal dans le texte, madame Dumas : son contenu relève du domaine réglementaire, puisque c’est aujourd’hui un décret qui fixe la composition de la CPPAP. En outre, celle-ci perdrait son caractère paritaire, puisqu’elle serait composée non plus de deux, mais de trois collèges. Avis défavorable. »
« Je suis assez sensible à cet amendement. En effet, la CPPAP prend une dimension toute particulière avec ce projet de loi, puisque la qualification de presse « CPPAP » aura des conséquences en matière de distribution. Cela dit, M. le rapporteur a eu raison de préciser que cette disposition relevait du domaine réglementaire. Je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement, notamment parce que la présence de parlementaires dans une commission chargée de qualifier la presse n’est pas de bon aloi – il ne doit pas y avoir d’interférence politique. »
« Je suis sensible à vos propos et également attachée au caractère consensuel de la composition de la commission, qui doit être acceptée par les représentants du secteur de la presse. S’agissant du caractère réglementaire de la disposition, je rappelle que le législateur peut introduire dans la loi une disposition qui relève du domaine réglementaire. Je retiens particulièrement l’élément consensuel : l’idée n’est pas de remettre en cause l’élément paritaire, mais bien, au contraire, de permettre une forme de transparence en prévoyant la présence de personnes qualifiées. Même s’il ne s’agit pas qu’elles puissent peser trop fortement sur les décisions, il est important de pouvoir les écouter. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Modernisation de la distribution de la presse), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il n’y a pas de démocratie sans une presse libre ; cela ne date pas d’hier. Le 11 septembre 1848, dans son discours à l’Assemblée constituante, Victor Hugo soutenait que le principe de la liberté de la presse n’est « pas moins essentiel, n’est pas moins sacré, pas moins essentielle que le principe d… »
« « On est comme des fakirs sur des clous : on a mal mais on ne bouge pas. » J’aime à rappeler cette formule assez parlante de la présidente-directrice générale de Presstalis, Michèle Benbunan, lorsque George Pau-Langevin et moi-même l’avons auditionnée, l’année dernière, dans le cadre de la mission d… »
« La commission des affaires culturelles n’a eu de cesse, non seulement depuis le début de cette législature, mais aussi au cours des deux précédentes – puisque notre commission fête cette année ses dix ans dans sa forme actuelle –, de rappeler que la liberté de la presse est l’un des principes fondam… »
« Nous examinons aujourd’hui un texte que je crois de bon sens. La loi du 2 avril 1947, dite loi Bichet, issue des travaux du Conseil national de la résistance, rend possible, depuis plus de soixante-dix ans, la diffusion de la presse, chaque jour, sur l’ensemble du territoire, dans des conditions non… »
« La liberté de la presse est constitutionnellement garantie au travers de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. La loi Bichet le rappelle d’ailleurs, qui, dans son article premier, dispose que « la diffusion de la presse imprimée est libre ». »
« C’est au chevet d’une presse en grande difficulté que le Parlement se penche aujourd’hui. Alors que nous actions tout à l’heure la création d’un droit voisin pour les agences et éditeurs de presse, c’est maintenant à la distribution de la presse que nous nous intéressons. »
« En 1947, dans le contexte tout particulier de la Libération, les Nouvelles messageries de la presse parisienne – NMPP –, qui deviendront Presstalis en 2009, ont été créées par la loi du 2 avril relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques… »
« Comment défendre aujourd’hui le pluralisme dans le domaine de l’information ? Permettez-moi de ne pas me cantonner à la distribution de la presse et d’élargir la problématique. »
« L’article 1 er suscite une vive inquiétude chez certains éditeurs de presse et acteurs de ce secteur. En effet, il met en cause le système coopératif, mutualisé, qui permet une bonne distribution de l’ensemble de la presse, donc de l’information, assurant ainsi une forme de service public. »