Sous-amendement n° 122 · ART. PREMIER, déposé par M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés SOC.
L'essentiel : Ce sous-amendement proposait d’écarter de l’interdiction les services spécifiquement conçus pour un public mineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes, pour mettre le dispositif gouvernemental en cohérence avec son exposé des motifs.
Texte exact de l'amendement
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ni aux services spécifiquement conçus pour un public mineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence l’exposé des motifs de l’amendement de réécriture du gouvernement avec le dispositif proposé. Alors que l’exposé des motifs précise le champ de l’exclusion de l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans en y incluant les services spécifiquement conçus pour un public mineur, le dispositif ne cite qu’expressément les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes de développement et de partage de logiciels libres. Nous souscrivons à l’idée d’autoriser aux moins de 15 ans les plateformes spécifiquement adaptées aux mineurs, c’est pourquoi nous proposons de l’inscrire dans la loi.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 novembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 décembre 2025 Travaux en commission 2 réunions
- 26 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 31 mars 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Non conforme
- 24 août 2026 Promulgation loi n° 2026-813
Ce que change ce texte
Le texte prévoit l'insertion d'une section dédiée à la protection des mineurs en ligne dans une loi existante, obligeant les fournisseurs de réseaux sociaux à respecter des obligations spécifiques. Il modifie les peines pénales pour certaines infractions liées à la protection des mineurs, renforce les dispositions sur la sensibilisation à l'interdiction du harcèlement numérique dans les établissements scolaires, et impose au gouvernement de rendre un rapport sur le respect des obligations réglementaires par les plateformes. Enfin, il introduit une nouvelle infraction pénale liée à la négligence parentale en cas d'utilisation inadaptée des outils numériques par les mineurs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Interdire l'inscription des moins de quinze ans aux réseaux sociaux
Les fournisseurs de services de réseaux sociaux exerçant en France refusent l'inscription des mineurs de quinze ans et suspendent dans les meilleurs délais les comptes déjà détenus par eux, l'âge des utilisateurs étant vérifié par des solutions conformes à un référentiel de l'Arcom établi après consultation de la Cnil (nouvel article 6-9 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique).
- Alourdir la peine d'interdiction d'utiliser un réseau social
À l'article 131-35-1 du code pénal, la durée de cette peine complémentaire passe de six mois à un an et d'un an à deux ans, et le montant de 75 000 euros mentionné à l'avant-dernier alinéa est porté à 150 000 euros.
- Imposer une information sanitaire dans les publicités pour les réseaux sociaux
Deux nouveaux articles L. 2133-3 et L. 2133-4 du code de la santé publique imposent aux messages publicitaires en faveur des réseaux sociaux de contenir une information à caractère sanitaire.
- Étendre aux lycées l'encadrement du téléphone portable
À l'article L. 511-5 du code de l'éducation, la mention des écoles et des collèges est remplacée par une rédaction qui vise aussi les lycées, et le deuxième alinéa est supprimé.
- Élargir la sensibilisation scolaire au numérique
La formation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9 du code de l'éducation comporte une sensibilisation au harcèlement commis dans l'espace numérique, à la sobriété numérique et aux enjeux de santé mentale liés à l'usage des outils numériques.
- Faire de la négligence numérique des parents un délit
L'article 227-17 du code pénal est complété : une négligence grave dans la protection de la santé et de la sécurité de son enfant liée à un usage excessif, inadapté ou non surveillé des outils numériques devient constitutive du délit qu'il prévoit, trois ans après la promulgation.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 18 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 8 | 1 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 45 | 2 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 18 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 122 en séance (Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je présenterai simultanément les sous-amendements n os 122 et 123, qui visent à compléter l’alinéa 3. Le n o 122 précise que la mesure ne s’applique pas « aux services spécifiquement conçus pour un public mineur et dépourvus de fonctionnalités sociales ouvertes » ; l’exposé sommaire de l’amendement du gouvernement comporte cette formulation précise, mais pas le texte lui-même. Or la loi doit être la plus claire possible, pour éviter toute surinterprétation ou interprétation abusive. Le n o 123 vise à préciser, comme vient de le demander M. Bothorel, que la mesure ne s’applique pas « aux services de messagerie privée fondés sur des échanges interpersonnels non publics ». »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Elles s’appelaient Marie, Charlize, Emma, Pénélope, Lilou et il y en a tant d’autres. Ces jeunes filles – et ces jeunes garçons aussi – avaient la vie devant eux. Pourtant, ils se sont donné la mort dans leur chambre, après avoir vu un tutoriel morbide sur TikTok. »
« Je me concentrerai sur la deuxième partie de la proposition de loi, à savoir l’interdiction du téléphone portable au lycée. L’école a deux missions fondamentales : instruire et protéger. »
« Lorsque la puissance publique a connaissance d’un risque avéré pour les enfants, elle n’a pas le droit d’attendre ; il nous appartient d’agir pour les générations présentes et à venir. »
« Nous sommes au cœur d’une bataille ou plutôt, devrais-je dire, d’une guerre, celle de l’attention. Dans cette guerre, nos enfants, depuis trop d’années, sont devenus des proies pour les géants du numérique, les plateformes, les réseaux sociaux, les fabricants de téléphones portables. »
« Rejeter ce texte avant même d’en débattre, ce serait refuser à la représentation nationale de poser les vrais mots sur les vrais blocages. Sur ce sujet, il y a un problème de souveraineté. »
« Depuis des années, les effets délétères des réseaux sociaux sur la santé mentale, en particulier celle des plus jeunes, sont établis, documentés, démontrés par les professionnels de santé comme par les chercheurs. Le diagnostic est clair et le consensus large. »
« Oui, la surexposition de nos enfants aux écrans est un problème sanitaire majeur, que nous devons prendre au sérieux. Oui, la santé mentale de nos enfants devrait être un sujet central de nos débats et je déplore qu’on n’en débatte pas plus souvent. »
« Je viens d’écouter M. Boyard avec beaucoup d’attention et un peu d’amusement. Pendant quinze minutes, vous avez à peine parlé du sujet et à peine évoqué les jeunes de 15 ans ou moins. C’est pourtant d’eux qu’il est question. »
« Or ses constats et ses conclusions étaient proches de ceux du texte que nous avons à débattre aujourd’hui. Peut-être avez-vous changé d’avis ; si c’est le cas, j’espère que vous nous expliquerez pourquoi. »
« La proposition de loi tend à répondre à une préoccupation majeure, devenue même centrale : l’usage des réseaux sociaux par les enfants et les adolescents. Le problème n’épargne personne. »
« « La devise de notre monde contemporain c’est omnia illico – tout, tout de suite. » Ce propos bien connu du philosophe ardéchois Gustave Thibon résume en peu de mots la dérive à laquelle veut répondre ce texte, qui s’inscrit dans un contexte désormais bien documenté : les travaux de la commission d’… »
« La présente proposition de loi illustre parfaitement une tentation toute macroniste : face à un problème complexe, structurel, profondément social et sanitaire, vous choisissez la facilité d’une interdiction symbolique à la place d’une politique publique courageuse tournée vers le bien commun et l’é… »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.