Le parcours du texte
- 18 novembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 décembre 2025 Travaux en commission 2 réunions
- 26 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 31 mars 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Non conforme
- 24 août 2026 Promulgation loi n° 2026-813
Ce que change ce texte
Le texte prévoit l'insertion d'une section dédiée à la protection des mineurs en ligne dans une loi existante, obligeant les fournisseurs de réseaux sociaux à respecter des obligations spécifiques. Il modifie les peines pénales pour certaines infractions liées à la protection des mineurs, renforce les dispositions sur la sensibilisation à l'interdiction du harcèlement numérique dans les établissements scolaires, et impose au gouvernement de rendre un rapport sur le respect des obligations réglementaires par les plateformes. Enfin, il introduit une nouvelle infraction pénale liée à la négligence parentale en cas d'utilisation inadaptée des outils numériques par les mineurs.
Les principaux moyens du texte
- Interdire l'inscription des moins de quinze ans aux réseaux sociaux
Les fournisseurs de services de réseaux sociaux exerçant en France refusent l'inscription des mineurs de quinze ans et suspendent dans les meilleurs délais les comptes déjà détenus par eux, l'âge des utilisateurs étant vérifié par des solutions conformes à un référentiel de l'Arcom établi après consultation de la Cnil (nouvel article 6-9 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique).
- Alourdir la peine d'interdiction d'utiliser un réseau social
À l'article 131-35-1 du code pénal, la durée de cette peine complémentaire passe de six mois à un an et d'un an à deux ans, et le montant de 75 000 euros mentionné à l'avant-dernier alinéa est porté à 150 000 euros.
- Imposer une information sanitaire dans les publicités pour les réseaux sociaux
Deux nouveaux articles L. 2133-3 et L. 2133-4 du code de la santé publique imposent aux messages publicitaires en faveur des réseaux sociaux de contenir une information à caractère sanitaire.
- Étendre aux lycées l'encadrement du téléphone portable
À l'article L. 511-5 du code de l'éducation, la mention des écoles et des collèges est remplacée par une rédaction qui vise aussi les lycées, et le deuxième alinéa est supprimé.
- Élargir la sensibilisation scolaire au numérique
La formation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9 du code de l'éducation comporte une sensibilisation au harcèlement commis dans l'espace numérique, à la sobriété numérique et aux enjeux de santé mentale liés à l'usage des outils numériques.
- Faire de la négligence numérique des parents un délit
L'article 227-17 du code pénal est complété : une négligence grave dans la protection de la santé et de la sécurité de son enfant liée à un usage excessif, inadapté ou non surveillé des outils numériques devient constitutive du délit qu'il prévoit, trois ans après la promulgation.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 22 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 1 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 7 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 55 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 9 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 19 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Elles s’appelaient Marie, Charlize, Emma, Pénélope, Lilou et il y en a tant d’autres. Ces jeunes filles – et ces jeunes garçons aussi – avaient la vie devant eux. Pourtant, ils se sont donné la mort dans leur chambre, après avoir vu un tutoriel morbide sur TikTok. »
« Je me concentrerai sur la deuxième partie de la proposition de loi, à savoir l’interdiction du téléphone portable au lycée. L’école a deux missions fondamentales : instruire et protéger. »
« Lorsque la puissance publique a connaissance d’un risque avéré pour les enfants, elle n’a pas le droit d’attendre ; il nous appartient d’agir pour les générations présentes et à venir. »
« Nous sommes au cœur d’une bataille ou plutôt, devrais-je dire, d’une guerre, celle de l’attention. Dans cette guerre, nos enfants, depuis trop d’années, sont devenus des proies pour les géants du numérique, les plateformes, les réseaux sociaux, les fabricants de téléphones portables. »
« Rejeter ce texte avant même d’en débattre, ce serait refuser à la représentation nationale de poser les vrais mots sur les vrais blocages. Sur ce sujet, il y a un problème de souveraineté. »
« Il semblerait que nous soyons d’accord sur un constat global. Oui, l’arrivée des smartphones a bouleversé notre quotidien, nous rendant toutes et tous addicts à leur usage. Oui, l’overdose d’écrans est toxique pour les enfants comme pour les adultes. »
« Depuis des années, les effets délétères des réseaux sociaux sur la santé mentale, en particulier celle des plus jeunes, sont établis, documentés, démontrés par les professionnels de santé comme par les chercheurs. Le diagnostic est clair et le consensus large. »
« Oui, la surexposition de nos enfants aux écrans est un problème sanitaire majeur, que nous devons prendre au sérieux. Oui, la santé mentale de nos enfants devrait être un sujet central de nos débats et je déplore qu’on n’en débatte pas plus souvent. »
« Je viens d’écouter M. Boyard avec beaucoup d’attention et un peu d’amusement. Pendant quinze minutes, vous avez à peine parlé du sujet et à peine évoqué les jeunes de 15 ans ou moins. C’est pourtant d’eux qu’il est question. »
« Or ses constats et ses conclusions étaient proches de ceux du texte que nous avons à débattre aujourd’hui. Peut-être avez-vous changé d’avis ; si c’est le cas, j’espère que vous nous expliquerez pourquoi. »
« La proposition de loi tend à répondre à une préoccupation majeure, devenue même centrale : l’usage des réseaux sociaux par les enfants et les adolescents. Le problème n’épargne personne. »
« Cette proposition de loi se voulait plus ambitieuse que le projet de loi rédigé et soutenu par le gouvernement. Il ressort cependant de nos travaux en commission une grande déception : cinq des sept articles ont été supprimés, au point de vider largement le texte de sa substance. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
134 amendements examinés en commission, dont 15 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 134 amendements y ont été déposés, dont 15 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 15 adoptions qui est arrivé en séance, où 131 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 11 9 %
- GDR aucun sur 6 0 %
- EcoS 2 sur 33 6 %
- SOC 1 sur 15 7 %
- LIOT aucun sur 5 0 %
- DEM 2 sur 6 33 %
- EPR 9 sur 22 41 %
- HOR aucun sur 10 0 %
- DR aucun sur 23 0 %
- RN aucun sur 3 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 7 5 adoptés sur 16
- Article 6 Oblige le règlement des lycées à fixer l'usage du téléphone, sinon interdit en cours sauf demande de l'enseignant et dans les couloirs, permis dans une zone de cour. 3 adoptés sur 14
- Article 1er Interdit les réseaux sociaux aux moins de 15 ans sauf exceptions, avec dates d'effet dont une pour les comptes existants, contrôle d'un régulateur et restrictions commerciales. 1 adopté sur 36
- Après l’article 3 1 adopté sur 16
- Article 3 1 adopté sur 11
- Article 4 1 adopté sur 8
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
10 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2341 ↗
Les 10 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Description : Interdit les réseaux sociaux aux moins de 15 ans sauf exceptions, avec dates d'effet dont une pour les comptes existants, contrôle d'un régulateur et restrictions commerciales. 8736 com. / 51 séance
Description : Interdit les réseaux sociaux aux moins de 15 ans sauf exceptions, avec dates d'effet dont une pour les comptes existants, contrôle d'un régulateur et restrictions commerciales.
87 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 1 adopté, puis 51 en séance, dont 6 adoptés.
Article 1er bis Répute éditeurs les réseaux sociaux pour les contenus qu'ils recommandent par profilage à un compte identifié comme mineur, hors affichage strictement chronologique, et permet d'engager leur responsabilité.
Répute éditeurs les réseaux sociaux pour les contenus qu'ils recommandent par profilage à un compte identifié comme mineur, hors affichage strictement chronologique, et permet d'engager leur responsabilité.
Article 3 bis A Interdit la publicité, directe ou indirecte, en faveur des réseaux sociaux en ligne destinée spécifiquement aux mineurs, y compris par des influenceurs ou des partenariats commerciaux.
Interdit la publicité, directe ou indirecte, en faveur des réseaux sociaux en ligne destinée spécifiquement aux mineurs, y compris par des influenceurs ou des partenariats commerciaux.
Article 3 bis B Impose, dans la loi sur l'influence commerciale, que la promotion de services comme les réseaux sociaux porte une mention les disant dangereux pour les moins de 15 ans.
Impose, dans la loi sur l'influence commerciale, que la promotion de services comme les réseaux sociaux porte une mention les disant dangereux pour les moins de 15 ans.
Article 3 bissupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 4supprimé 118 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
11 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 4 bissupprimé 60 com. / 6 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 5supprimé 33 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté.
Article 6 Oblige le règlement des lycées à fixer l'usage du téléphone, sinon interdit en cours sauf demande de l'enseignant et dans les couloirs, permis dans une zone de cour. 3114 com. / 17 séance
Oblige le règlement des lycées à fixer l'usage du téléphone, sinon interdit en cours sauf demande de l'enseignant et dans les couloirs, permis dans une zone de cour.
31 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 3 adoptés, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 7supprimé 1616 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
16 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 5 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.