Amendement n° 86 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Terlier EPR.
L'essentiel : Pour un mineur de 15 à 18 ans s’inscrivant sur un réseau social, cet amendement impose la signature d’une charte de bonne conduite associant un parent, rendu responsable du respect des règles par l’enfant.
Texte exact de l'amendement
Entre 15 et 18 ans, lorsqu’un mineur s’inscrit sur un réseau social, il doit signer une charte de bonne conduite. Au moins l’un des deux administrateurs légaux doit être impliqué dès l’inscription. Il est obligatoirement inscrit sur le compte de l’enfant et doit donner ses coordonnées. Le parent signe également la charte et devient responsable du respect des règles. En cas de non-respect et selon le degré de gravité, le mineur est exclu des réseaux jusqu’à ses 18 ans.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les réseaux sociaux peuvent être dangereux pour les mineurs : harcèlement, contenus choquants, manipulations, problèmes de santé mentale, incitations à se donner la mort et utilisation des données personnelles. Pour protéger les mineurs, il est important de mettre en place des règles strictes. Cela permettra de garantir leur sécurité en ligne. Les plateformes, les parents, les mineurs et les autorités doivent tous être responsables. Cet article vise à règlementer l'accès des mineurs aux réseaux sociaux, de les responsabiliser ainsi que leurs responsables légaux, de surveiller leur utilisation et de les sensibiliser aux dangers.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 18 novembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 décembre 2025 Travaux en commission 2 réunions
- 26 janvier 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 31 mars 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 21 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Non conforme
- 24 août 2026 Promulgation loi n° 2026-813
Ce que change ce texte
Le texte prévoit l'insertion d'une section dédiée à la protection des mineurs en ligne dans une loi existante, obligeant les fournisseurs de réseaux sociaux à respecter des obligations spécifiques. Il modifie les peines pénales pour certaines infractions liées à la protection des mineurs, renforce les dispositions sur la sensibilisation à l'interdiction du harcèlement numérique dans les établissements scolaires, et impose au gouvernement de rendre un rapport sur le respect des obligations réglementaires par les plateformes. Enfin, il introduit une nouvelle infraction pénale liée à la négligence parentale en cas d'utilisation inadaptée des outils numériques par les mineurs.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Interdire l'inscription des moins de quinze ans aux réseaux sociaux
Les fournisseurs de services de réseaux sociaux exerçant en France refusent l'inscription des mineurs de quinze ans et suspendent dans les meilleurs délais les comptes déjà détenus par eux, l'âge des utilisateurs étant vérifié par des solutions conformes à un référentiel de l'Arcom établi après consultation de la Cnil (nouvel article 6-9 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique).
- Alourdir la peine d'interdiction d'utiliser un réseau social
À l'article 131-35-1 du code pénal, la durée de cette peine complémentaire passe de six mois à un an et d'un an à deux ans, et le montant de 75 000 euros mentionné à l'avant-dernier alinéa est porté à 150 000 euros.
- Imposer une information sanitaire dans les publicités pour les réseaux sociaux
Deux nouveaux articles L. 2133-3 et L. 2133-4 du code de la santé publique imposent aux messages publicitaires en faveur des réseaux sociaux de contenir une information à caractère sanitaire.
- Étendre aux lycées l'encadrement du téléphone portable
À l'article L. 511-5 du code de l'éducation, la mention des écoles et des collèges est remplacée par une rédaction qui vise aussi les lycées, et le deuxième alinéa est supprimé.
- Élargir la sensibilisation scolaire au numérique
La formation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9 du code de l'éducation comporte une sensibilisation au harcèlement commis dans l'espace numérique, à la sobriété numérique et aux enjeux de santé mentale liés à l'usage des outils numériques.
- Faire de la négligence numérique des parents un délit
L'article 227-17 du code pénal est complété : une négligence grave dans la protection de la santé et de la sécurité de son enfant liée à un usage excessif, inadapté ou non surveillé des outils numériques devient constitutive du délit qu'il prévoit, trois ans après la promulgation.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 27 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 9 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 5 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 43 | 6 | 3 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 0 | 3 |
| Droite Républicaine | 5 | 4 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 19 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 86 en séance (Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous avons discuté ensemble de cet amendement consensuel, qui ne coûte rien. C’est une classe de CM2 de l’école Barral, à Castres, qui, à l’occasion du Parlement des enfants, m’a soumis cet amendement, dans le cadre de la protection des mineurs contre l’exposition aux réseaux sociaux. […] Ils jugent important d’impliquer également, dans le cadre de cette proposition de loi, les parents des mineurs de 15 à 18 ans. Ils proposent donc que les parents signent une charte qui les responsabilise et permette que les autorisations d’accès aux réseaux sociaux qu’ils donnent, ou non, à leurs enfants soient respectées. »
« Quand j’ai lu cet amendement, j’ai eu un peu peur, je me suis demandé si c’était pour les statistiques de M. Terlier, mais je comprends mieux maintenant : il a été rédigé par une classe de CM2, il n’est donc pas question de le tourner en ridicule. En revanche, il faudrait un peu de sérieux. On ne peut pas se permettre, à l’Assemblée nationale, d’inscrire dans la loi un amendement qui ne fait référence à aucun code, à aucune loi, qui parle d’une charte sans aucune précision. Je comprends donc l’avis défavorable de Mme la rapporteure. Je pense que ce n’est qu’un amendement d’appel, que je suggère à l’Assemblée de rejeter. »
« Je ne résiste pas au plaisir de répondre à ma collègue LFI, en lui disant que la question des réseaux sociaux concerne les enfants, mais aussi l’éducation des parents. […] Les parents doivent être derrière leurs enfants pour leur dire ce qui est autorisé, ce qui est interdit, dans le cadre de chartes qu’ils auront signées – peu importe d’ailleurs le contenu de la charte, ce sera défini par décret. Les parents doivent être à l’origine de cette éducation aux réseaux sociaux, ils doivent être impliqués. Respectez ce que proposent les enfants qui, dans le cadre du Parlement des enfants, essaient de faire progresser cette question. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Elles s’appelaient Marie, Charlize, Emma, Pénélope, Lilou et il y en a tant d’autres. Ces jeunes filles – et ces jeunes garçons aussi – avaient la vie devant eux. Pourtant, ils se sont donné la mort dans leur chambre, après avoir vu un tutoriel morbide sur TikTok. »
« Je me concentrerai sur la deuxième partie de la proposition de loi, à savoir l’interdiction du téléphone portable au lycée. L’école a deux missions fondamentales : instruire et protéger. »
« Lorsque la puissance publique a connaissance d’un risque avéré pour les enfants, elle n’a pas le droit d’attendre ; il nous appartient d’agir pour les générations présentes et à venir. »
« Nous sommes au cœur d’une bataille ou plutôt, devrais-je dire, d’une guerre, celle de l’attention. Dans cette guerre, nos enfants, depuis trop d’années, sont devenus des proies pour les géants du numérique, les plateformes, les réseaux sociaux, les fabricants de téléphones portables. »
« Rejeter ce texte avant même d’en débattre, ce serait refuser à la représentation nationale de poser les vrais mots sur les vrais blocages. Sur ce sujet, il y a un problème de souveraineté. »
« Il semblerait que nous soyons d’accord sur un constat global. Oui, l’arrivée des smartphones a bouleversé notre quotidien, nous rendant toutes et tous addicts à leur usage. Oui, l’overdose d’écrans est toxique pour les enfants comme pour les adultes. »
« Depuis des années, les effets délétères des réseaux sociaux sur la santé mentale, en particulier celle des plus jeunes, sont établis, documentés, démontrés par les professionnels de santé comme par les chercheurs. Le diagnostic est clair et le consensus large. »
« Oui, la surexposition de nos enfants aux écrans est un problème sanitaire majeur, que nous devons prendre au sérieux. Oui, la santé mentale de nos enfants devrait être un sujet central de nos débats et je déplore qu’on n’en débatte pas plus souvent. »
« La proposition de loi tend à répondre à une préoccupation majeure, devenue même centrale : l’usage des réseaux sociaux par les enfants et les adolescents. Le problème n’épargne personne. »
« Cette proposition de loi se voulait plus ambitieuse que le projet de loi rédigé et soutenu par le gouvernement. Il ressort cependant de nos travaux en commission une grande déception : cinq des sept articles ont été supprimés, au point de vider largement le texte de sa substance. »
« Nous débattons d’un texte que je soutiens pleinement parce qu’il répond à une réalité largement constatée sur le terrain et qu’il apporte des réponses concrètes à un enjeu majeur pour la jeunesse de notre pays. »
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Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.