Le parcours du texte
- 1er avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi entend lutter contre la mortalité infantile : elle crée un registre des naissances, instaure un moratoire de trois ans sur la fermeture des petites maternités et impose une formation aux urgences obstétricales.
- Données santéLes certificats de santé de l’enfant sont intégrés au système national des données de santé pour en permettre l’exploitation statistique (article 1er).
- État civilLes bulletins d’état civil transmis à l’INSEE pour le répertoire national d’identification des personnes physiques rejoignent aussi ce système de données (article 1er).
- MaternitésPendant trois ans, aucune autorisation d’activité d’obstétrique ne peut être retirée ni remise en cause, sauf urgence tenant à la sécurité des patients (article 2).
- État des lieuxLes ARS dressent un état des lieux des établissements pratiquant moins de 300 accouchements par an pour évaluer accessibilité, qualité et sécurité (article 2).
- FormationLes établissements autorisés à faire fonctionner une unité de gynécologie obstétrique doivent garantir une formation continue aux gestes d’urgence obstétricale (article 3).
- RecommandationsLa HAS voit sa mission élargie à des recommandations sur les moyens humains et financiers de l’obstétrique, destinées à se traduire dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (article 3).
- Sages-femmesCette formation continue aux gestes d’urgence s’étend aux sages-femmes exerçant en libéral (amendement adopté).
- FinancementLa charge pour l’État et la sécurité sociale est compensée par une taxe additionnelle et une majoration de l’accise sur les tabacs (article 4).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 15 mai 2025 : 97 voix pour, 4 contre, 23 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 19 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 13 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 0 | 7 |
| Ensemble pour la République | 0 | 4 | 12 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 0 | 3 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| UDR | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 33 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Rapporteur et premier signataire, il part d'un constat chiffré, « L’an dernier en France, 2 700 enfants de moins d’un an sont morts », et présente un texte qui « repose sur trois piliers, des actions concrètes qui visent le même objectif : réduire la mortalité infantile en renforçant la connaissance de ses causes, en améliorant l’accès aux soins et en garantissant la sécurité des prises en charge ».
Documente le recul : « Depuis 2012, la France connaît un recul silencieux, mais implacable : la mortalité infantile y est repartie à la hausse, alors qu’elle ne cessait de diminuer depuis la fin de la seconde guerre mondiale. » Elle ajoute que « Ce constat n’est pas sujet à polémique puisqu’il est établi, documenté et accepté par l’Insee, la Cour des comptes et les professionnels de terrain. »
Défend les deux leviers du texte : « Elle tend à créer un registre national des naissances, pour que les données ne soient plus de simples constats mais qu’elles deviennent des leviers d’action », et « Le moratoire sur les fermetures de maternité, initialement prévu, doit revenir dans le texte. Car fermer une maternité, ce n’est pas réorganiser, c’est prendre le risque de laisser une femme accoucher loin, seule, sans recours. »
Défend le moratoire : « En faisant diminuer le nombre d’accouchements dans les petites maternités, ce type de mesure aggrave donc les problèmes de sécurité que vous évoquez. » Il ajoute que « quand la maternité la plus proche est à 50 kilomètres, la distance compte ».
Réserves et nuances, 3
Annonce en explication de vote : « Je propose donc à mon groupe de s’abstenir. » Il plaide pour concentrer les moyens et « accueillir les futures mères là où elles peuvent être prises en charge en toute sécurité par des personnels compétents pour éviter des accouchements catastrophiques », tout en se disant favorable à l'article créant le registre national des naissances.
Annonce que « Notre groupe s’abstiendra pour plusieurs raisons », tout en jugeant que l'article « qui prévoit la création du registre national des naissances, constitue l’apport essentiel de cette proposition de loi ». Il rappelle que « La France est déclassée, elle se situe au vingt-troisième rang du classement européen pour la survie des enfants ».
Ministre de la santé, il conteste une politique de fermetures : « Le ministère de la santé n’a pas pour objectif de fermer des établissements de santé, pas plus qu’il ne conduit une politique de fermeture de services de maternité ! » Il ajoute que « La seule boussole qui me guide, c’est que les femmes, partout en France, puissent être suivies et accoucher dans les meilleures conditions. »
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre la mortalité infantile), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’an dernier en France, 2 700 enfants de moins d’un an sont morts. Derrière ce chiffre terrible, il y a des drames humains, des familles brisées, des interrogations sans réponse. »
« Il est impératif d’investir dans la santé des enfants, car elle reflète l’état général d’une société et annonce celui de la société à venir. »
« 4,1 décès pour 1 000 naissances vivantes, ce chiffre devrait nous alerter sur un échec collectif majeur. En 2024, 2 800 enfants sont morts avant de fêter leur premier anniversaire. »
« Il y a des sujets que la République ne peut plus regarder de loin, des réalités trop lourdes pour être reléguées au silence administratif ou aux marges du débat politique. La mortalité infantile en fait partie. »
« Il est des chiffres qui ne sont pas que des statistiques. Ceux de la mortalité infantile en font partie. La mortalité infantile progresse depuis plus de dix ans en France et vient troubler nos consciences. Non pas parce qu’elle surprend, mais parce qu’elle déshonore. »
« En 2024 en France, 2 700 nourrissons sont décédés avant leur premier anniversaire. Le taux de mortalité infantile est passé de 3,5 ‰ à 4,1 ‰ entre 2011 et 2024. Dans un pays comme la France, héritier d’une grande tradition de médecine publique, cette dérive est une humiliation. »
« Je tiens une nouvelle fois à remercier notre collègue Colombani pour avoir porté à notre attention l’enjeu majeur de santé publique qu’est la mortalité infantile. Elle a augmenté ces dernières années, passant de 3,5 ‰ en 2020 à 4,1 ‰ en 2024, selon les chiffres de l’Insee. »
« Je remercie le groupe LIOT, qui a rendu possible l’examen de cette proposition de loi. Je remercie également les journalistes Anthony Cortes et Sébastien Leurquin pour leur ouvrage, qui a donné l’alerte, 4,1. Le scandale des accouchements en France . »
« Nous l’avons tous dit : depuis quelques années déjà, la France connaît une hausse inquiétante de sa mortalité infantile. En 2024, celle-ci s’est élevée à 4,1 décès pour 1 000 naissances, contre 3,5 quatre ans plus tôt – des chiffres supérieurs à la moyenne de l’Union européenne. »
« Je salue l’engagement de notre collègue Paul-André Colombani, qui met en lumière avec pertinence un enjeu majeur de santé publique : la mortalité infantile, c’est-à-dire les décès survenant avant le premier anniversaire. »
« En 2024, 2 700 enfants de moins d’un an sont morts en France. Un enfant sur 250 n’a pas soufflé sa première bougie. En matière de mortalité infantile, parmi les vingt-sept pays européens, nous sommes passés de la 3 e à la 23 e place. »
« Je tiens à remercier M. le rapporteur de nous permettre d’aborder ce sujet grave. En matière de mortalité infantile, notre système de santé est loin d’être exemplaire : avec 4,1 décès pour 1 000 naissances en 2024, il se classe au 23 e rang des Vingt-sept. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
38 amendements examinés en commission, dont 12 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 38 amendements y ont été déposés, dont 12 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 12 adoptions qui est arrivé en séance, où 51 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 2 sur 10 20 %
- GDR aucun sur 2 0 %
- EcoS aucun sur 6 0 %
- SOC aucun sur 3 0 %
- LIOT 9 sur 11 82 %
- EPR 1 sur 1 100 %
- RN aucun sur 5 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Interdit le retrait d'autorisations d'obstétrique pendant 3 ans, sauf danger pour les patients. 6 adoptés sur 16
- Article 3 Impose une formation continue en obstétrique et transfert périnatal aux établissements de santé et sages-femmes. 3 adoptés sur 3
- Article 1er Ajoute au système national des données de santé la tenue d'un registre national des naissances, y cite les certificats de santé de l'enfant et élargit une autre catégorie. 3 adoptés sur 3
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articles · 3 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1373 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 3 amendements au total.
Article 1erart. adopté Ajoute au système national des données de santé la tenue d'un registre national des naissances, y cite les certificats de santé de l'enfant et élargit une autre catégorie. 93 com. / 6 séance
Ajoute au système national des données de santé la tenue d'un registre national des naissances, y cite les certificats de santé de l'enfant et élargit une autre catégorie.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(92 pour, 0 contre).
Article 2non mis aux voix Interdit le retrait d'autorisations d'obstétrique pendant 3 ans, sauf danger pour les patients. 3716 com. / 21 séance
Interdit le retrait d'autorisations d'obstétrique pendant 3 ans, sauf danger pour les patients.
37 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 6 adoptés, puis 21 en séance, dont 9 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 22 M. Colombani LT adopté Aucune autorisation d’activité d’obstétrique ne peut, pendant trois ans, être retirée ni remise en cause, sauf danger pour la sécurité des patients : cet amendement rétablit ce moratoire.
- n° 35 M. Maudet LFI-NUPES adopté Les recommandations sur les moyens humains et financiers de l’obstétrique doivent désormais se traduire dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et dans une évolution du financement de cette activité.
Article 3art. adopté Impose une formation continue en obstétrique et transfert périnatal aux établissements de santé et sages-femmes. 103 com. / 7 séance
Impose une formation continue en obstétrique et transfert périnatal aux établissements de santé et sages-femmes.
10 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(102 pour, 8 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 37 M. Maudet LFI-NUPES adopté La formation continue aux gestes d’urgence obstétricale s’applique désormais aussi aux sages-femmes exerçant en libéral, l’auteur invoquant la part croissante des suivis de grossesse qu’elles assurent hors établissement.
Article 3 bisart. adopté Ordonne la remise d'un rapport sur la mortalité infantile dans les territoires d'outre-mer. 1amendement
Ordonne la remise d'un rapport sur la mortalité infantile dans les territoires d'outre-mer.
Vote sur l'article : adopté(102 pour, 8 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 37 M. Maudet LFI-NUPES adopté La formation continue aux gestes d’urgence obstétricale s’applique désormais aussi aux sages-femmes exerçant en libéral, l’auteur invoquant la part croissante des suivis de grossesse qu’elles assurent hors établissement.
Article 4non mis aux voix Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise.
Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle des organismes de sécurité sociale par une majoration de cette accise.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.