Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 5 articles.
Ce que fait chaque article
Article 2 · Interdit le retrait d'autorisations d'obstétrique pendant trois ans, sauf danger pour les patients.
Article 3 · Impose une formation continue en obstétrique et transfert périnatal aux établissements de santé et sages-femmes.
Article 3 bis · Ordonne la remise d'un rapport sur la mortalité infantile dans les territoires d'outre-mer.
Article 4 · Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et celle pour la sécurité sociale par une majoration de cette accise.