Amendement n° AS12 de M. Hadrien Clouet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’urgence tenant » les mots : « de danger avéré ou imminent et d’une exceptionnelle gravité, portant atteinte ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la définition de l’urgence tenant à la sécurité des patients justifiant une dérogation au moratoire sur les fermetures d’établissement par la mention d’un « danger avéré ou imminent et d’une exceptionnelle gravité portant atteinte à la sécurité des patients ». En l’état, la rédaction de l’article induit un doute sur la pleine opérationnalité des dispositions. Que rec… (extrait)