Amendement n° 11 de M. Paul-André Colombani à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Dans un délai d’un an, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la référence au délai d'un an introduit en commission relatif à la durée au cours de laquelle les ARS doivent conduire leur état des lieux. Il n'est pas nécessaire de faire mention d'un tel délai, étant donné que l'alinéa 3 prévoit que le rapport rendu au Parlement doit l'être dans un délai de deux ans.