L’article est ainsi rédigé : « I. - Le I de l’article L. 1461 1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 8°, les mots « dans le domaine de la santé » sont supprimés ; 2° Le 10° est complété par les mots : «, et notamment les certificats de santé de l’enfant définis à l’article L. 2132 2 du présent code ; ». II. - Le I du présent article entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026. »
L’article premier vise à la tenue d’un registre national des naissances, tel que décrit préconisé par les rapports parlementaires récents. Cette tenue est déjà possible en l’état de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique et ne nécessite pas de modifier les finalités du système national des données de santé (SNDS). Les informations recueillies par l’Insee bulletins d’état civil de l’Insee… (extrait)