Amendement n° 46 de M. Hadrien Clouet à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 et 2. II. - En conséquence, rétablir le I de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « I A. - À compter de la promulgation de la présente loi, et pour une durée de trois ans, aucune activité d’obstétrique ne peut voir son autorisation retirée ou remise en cause, sauf en cas de danger avéré ou imminent et d’une exceptionnelle gravité portant atteinte à la sécurité des patients. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le principe d’un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternité. Lors de l’examen en commision, un amendement Ensemble adopté avec les voix du Rassemblement national a vidé de sa substance l’article 2 en supprimant le moratoire sur les fermetures d’unités obstétriques pour le remplacer par une simple évaluation préalable, avant chaque fermeture, des alternati… (extrait)